Conditions Générales

Art 1 - Préambule :

Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site Mes petites écharpes.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Objet des conditions générales de vente.

Définition des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés au client.

Les présentes conditions générales de vente expriment les obligations, les droits du client et mespetitesecharpes.fr. En ce sens, le client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions.

mespetitesecharpes.fr s’engage à respecter les présentes conditions.

1.3 - Définitions.

Le Client, toute personne souhaitant acquérir des articles en vente sur le site mespetitesecharpes.fr en respectant les présentes conditions générales.

Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « commande ».

Les sociétés auxquelles mespetitesecharpes.fr fait appel pour l'expédition des produits chez le client sont ici dénommées « transporteurs ».

Art 2 Généralités :

2.1 - Conclusion du contrat.

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés sur le site Internet, mespetitesecharpes.fr la signature électronique du client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le client et le site mespetitesecharpes.fr Conformément à la lois du 13 mars 2000 sur la signature électronique et sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client (par son « double clic ou par son accord au téléphone) constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales comme une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 – Transporteur.

- Les délais de livraison engagent les transporteurs et dégage mespetitesecharpes.fr de tout retard effectué lors de l’acheminement. Les bordereaux de prises en charge feront foi de la date de départ. S’il y avait réclamations, les frais de retour seront à la charge du client et de réexpédition s’il ya lieu.

- Une réclamation doit être faite au transporteur et un double doit nous être envoyé.

- Il en est de même pour les adresses valides non reconnues par COLISSIMO lors de la livraison et dont le colis nous est retourné pour « adresse inconnue » alors que celle-ci est validée par la poste. Les frais de retour seront à la charge du client et de réexpédition s’il ya lieu.

Art 3 : Produits.

3.1 - Description et information sur les produits.

Si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fabricant, mespetitesecharpes.fr le retirera dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

Nous nous efforçons de présenter au mieux, sur les fiches produit, les caractéristiques essentielles de ces dernières. Les informations sont celles communiquées par le fabricant. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.

3.2 - Disponibilité.

mespetitesecharpes.fr se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.

Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 15 jours, mespetitesecharpes.fr se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. Le vendeur se réserve la possibilité d'annuler l'article manquant de la commande et de procéder à son remboursement

En cas de commande d'un produit à disponibilité différée, l'ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu'une fois que tous les produits seront disponibles. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique.

mespetitesecharpes.fr s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons involontaire de sa volonté mespetitesecharpes, ne pourra être poursuivi par le client.

Art 4 Prix :

4.0 - Affichage Prix

Tous nos prix affichés sur le site mespetitesecharpes sont en prix net

4.1 - Composition et validité.

Les prix nets des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros hors participation aux frais d'expéditions et de frais logistiques .

4.2 – Frais Logistiques :

Des frais logistiques supplémentaires peuvent être appliqués selon le type de commande et du montant hors frais de port de la commande.

4.3 – Frais de transport.

Colissimo jusqu'à 1kg : 8,00 €  Autres transporteurs : Suivant devis.

Art 5 Commande :

5.1 - Capacité.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services peuvent commander sur le site mespetitesecharpes.fr.

A la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à l’utiliser et qu’elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles.

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

· Nom et prénom.

· Adresse.

· Téléphone Fixe ou Portable.

· Adresse électronique.

· Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Le client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

mespetitesecharpes.fr ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge.

Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Courriers électroniques de confirmation.

mespetitesecharpes.fr envoie un courrier électronique de confirmation de la commande du client (TICKET DE PAIEMENT).

5.4 - Inexécution de la commande.

mespetitesecharpes.fr n’est pas responsable d’un contrat sans perspective : rupture de stock, indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.).

5.5 - Si cette livraison n’a lieu dans les délais à cause de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications panne du réseau informatique, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Il s'interdira toute réclamation du fait des délais prolongés de livraison.

Art 6 Validation du paiement :

6.1 - Délais.

La facturation du client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement. (Facture disponible sur le site dans « espace client »).

En cas de rétractation de la part du client dans les 7 jours légaux (à réception du colis) les frais de port et de colisage ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

Art 7 Paiement :

Commande.

7.1 - Modalités de paiement.

Le client a la possibilité de régler sa commande de plusieurs façons :

Règlement en ligne par :

- Paypal

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard).

En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit :

(a) qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte.

(b) que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

L’utilisation d’une tierce personne de la dite carte est interdite et ne peut être l’objet d’un motif de remboursement sans que cela entraine des frais minimum de colisage de 10 €. Les frais de retour seront à la charge du client.

- Les chèques bancaires et eurochèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

- Règlement par un « à valoir »

Délivré par mespetitesecharpes.fr cet « à valoir » reste utilisable sur l'ensemble de la gamme de produits présentés sur le site pour une durée de 3 mois.

7.2 - Accès à la facture.

La facture du client est disponible directement sur le site, dans la rubrique « espace client», accessible depuis la page d'accueil. En entrant son Nom et son mot de passe, le Client pourra imprimer la facture correspondante.

7.3 - Défaut de paiement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

mespetitesecharpes.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une facture précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 8 Livraison :

8.1 - Déroulement de la livraison.

Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Elle doit être précise et exacte.

L’erreur de renseignement sur l’adresse de livraison indiqué par le client n’est pas l’objet d’un motif de remboursement sans que cela entraine des frais minimum de colisage de 10 € et du montant de la réexpédition suivant le tarif du transporteur.

Si le client est absent le jour de la livraison, un « avis de passage » est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient alors au client d'aller retirer sa commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par la poste à mespetitesecharpes 7 Impasse Cabravaire 30129 MANDUEL. Si le client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais prolongés de livraison.

Le fait d’invoquer un non « avis de passage de COLISSIMO» ne peut être l’objet d’un motif de remboursement (car nous informons par email ou sms un numéro de suivi permettant de connaitre le jour de livraison et le lieu). Cela entrainera des frais de réexpédition suivant le tarif du transporteur.

Le client peut choisir le remboursement, ou un « à valoir ». Si le client opte pour le remboursement, mespetitesecharpes.fr mettra tout en œuvre pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. Hormis les frais d’expédition.

En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, mespetitesecharpes.fr ne pourra pas être poursuivi par le client.

Le client est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état de l'emballage de sa commande et le contenu de la livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" et signées.

Le bon doit être remis au transporteur au moment de la livraison. Si le transporteur utilise un formulaire spécifique, réclamez celui-ci immédiatement. Ce document s'appelle "Constat 170" pour Colissimo. Dans l'hypothèse où vous auriez un quelconque doute sur l'état ou le contenu de la commande, vous êtes tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations. Vous devrez également transmettre une copie de ce courrier par lettre avec accusé de réception à mespetitesecharpes 7 impasse Cabravaire 30129 MANDUEL

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation ne sera pas acceptée. La non-émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

8.2 - Délais de livraison.

Les commandes sont préparées et prêtes à être expédiées dans les 24h à 72h ouvrées qui suivent la commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le client pourra contacter le service clients qui précisera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, mespetitesecharpes.fr ouvrira une enquête auprès de Colissimo.

Un produit confié Colissimo et non livré au client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par mespetitesecharpes.fr en collaboration avec le transporteur.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées dès que mespetitesecharpes.fr a reçu l'information de la non réception de la commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au client.

- Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition mespetitesecharpes.fr expédiera un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible, en accord avec le client.

- Si le client refuse sa commande, mespetitesecharpes.fr remboursera le prix de la commande perdue par le transporteur (hormis le prix du transport).

- Ou propose un « à valoir » sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.

En aucun cas mespetitesecharpes.fr ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre mespetitesecharpes.fr.

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande le client dispose d'un délai de sept (7) jours au maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le service client par lettre avec accusé de réception à mespetitesecharpes 7 impasse Cabravaire 30129 MANDUEL. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toutes demandes d'échange, de remboursement ou « d'à valoir » seront rejetées.

Art 9 Droit de Rétractation et Droit de Retour :

9.1 - Généralités

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un produit qui ne lui convient pas (Hors frais de retour).

En cas d'exercice du droit de retour par le client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation (la date prise en compte est celle de la livraison), les frais de retours de la commande restent à la charge du client.

9.2 –DROIT DE RETRACTATION, Retour de votre colis et remboursement (hors frais d'envoie/logistique)

Si le client souhaite annuler sa commande dans la période légale de 7 jours.

9.3 - UNE LETTRE RECOMMANDEE doit nous parvenir OBLIGATOIREMENT à l’adresse mespetitesecharpes 7 impasse Cabravaire 30129 MANDUEL et dont le cachet de la poste doit être dans les 7 jours à partir de la livraison du colis. Celle-ci doit mentionner votre demande de droit de réctraction.

9.3A - AUCUN RETOUR NE POURRA ETRE ACCEPTE SUR LES PRODUITS EN LIVRAISON DIFFERE OU EN LIVRAISON SOUS 8 JOURS A 10 JOURS.

9.4 - A RECEPTION DE CETTE LETTRE PAR NOS SERVICES, UN ACCORD DE RETOUR VOUS SERA COMMUNIQUE PAR MAIL. AVEC CETTE ACCORD (à mettre à l'intérieur du colis) il est impératif que votre colis soit retourné avec votre facture à notre siège social : mespetitesecharpes 7 impasse Cabravaire 30129 MANDUEL

9.5 - AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE ET SE VERRA REFUSE SANS CETTE ACCORD DE RETOUR OU VOTRE COLIS VOUS SERA RETOURNE.

Toute demande de retour parvenue à mespetitesecharpes.fr AU DELA DE CE DELAI DE 7 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra JAMAIS être acceptée.

Les motifs suivants ne peuvent être pris en compte :

- l'impossibilité de joindre le service clients par mail/téléphone/fax (le Client pouvant avoir accés à toutes les informations de retour sur cette page).

- l'absence du client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers,

- la livraison de la commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,

- un produit offert par le client après le délai de 7 jours.

9.7 - Le remboursement est effectué sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire qui a servi au paiement ou paypal. Le délai est de 24h à 48h en jour ouvrable à compter de la réception de votre retour dans nos locaux.

9.8 - Pour information : chaque colis retour fait l’objet de prise photographique, et en cas de litige elles seront disponibles aux autorités compétentes.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par mespetitesecharpes.fr (nous vous conseillons le renvoi de ce colis en recommandé).

Si l’erreur vient de mespetitesecharpes.fr, les frais de transport seront remboursés

Si le client choisit le remboursement, mespetitesecharpes.fr mettra tout en œuvre pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté mespetitesecharpes.fr ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le produit retourné ne parvient pas à mespetitesecharpes.fr dans le délai et les conditions prévues au présent article 9.3, 9.4, et 9.6 le client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un « à valoir ». Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par courrier électronique à mespetitesecharpes.fr (contact@mespetitesecharpes.fr) qui l’enverra alors dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire ou paypal.

Art 10 Droit applicable :

10.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de mespetitesecharpes.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

11.2 - Responsabilité

La responsabilité mespetitesecharpes.fr aux termes des Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction d’origine.

mespetitesecharpes.fr ne saurait être tenu pour responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.

L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales.

Art 13 Informatique et Libertés :

Les informations collectées par mespetitesecharpes.fr lors de toute commande par un client sont nécessaires pour sa gestion.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : mespetitesecharpes 7 Impasse Cabravaire 30129 MANDUEL.

Dans l'éventualité où mespetitesecharpes.fr transmettrait les données nominatives concernant ses clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que mespetitesecharpes.fr fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux clients de mespetitesecharpes.fr des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à : mespetitesecharpes 7 impasse Cabravaire 30129 MANDUEL.

Par ailleurs, le client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site.

Art 14 Affiliation :

mespetitesecharpes.fr à travers son site peut refuser ou supprimer un compte d'affiliation sans préavis et sans avoir à fournir de motif. Le service client dans ce cas vous informera par mail de la date d'effet. Votre compte sera soldé par virement bancaire dans les 30 jours ouvrés. Le pourcentage de remise attribué peut être modifié sans aucun préavis de notre part. Ce pourcentage est indiqué dans votre espace d'affiliation.

Le solde des comptes lors d'une demande de reversement ne pourra être effectué uniquement par virement bancaire. Ce versement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la demande.

L'affilié s'engage à faire au minimun une demande de versement avant le 31 décembre de chaque année afin de solder son compte. Dans le cas contraire, le solde se verra supprimé pour une remise à zero et ne pourra être soumis à contestation. Le compte inscription de l'affilié pourra être alors également retiré de notre affiliation.

La comptabilistaion des ventes est soumises à notre validation. Les ventes dont le paiement n'a pas abouti, les articles faisant l'objet de remboursement ne sont pas soumis à comissions et pourront faire objet de correction de votre solde. Celles-ci pourront cependant apparaitre dans votre détail de compte et ne pourront donner droit à contestation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation par, mespetitesecharpes 7 impasse Cabravaire 30129 MANDUEL des données nominatives le concernant.